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Lois et règlements
2014, ch. 133
- Loi sur la Commission internationale de la rivière St. Croix
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Fonctions de la Commission
4
La Commission exerce les fonctions suivantes :
a
)
elle nomme le directeur général;
b
)
elle dresse le plan de gestion en coopération avec les propriétaires fonciers riverains et soumet le plan à l’approbation de la province et de l’État du Maine;
c
)
elle cherche à mettre en oeuvre le plan de gestion qu’approuvent la province et l’État du Maine dans le cadre d’ententes de travail conclues entre les ministères gouvernementaux concernés de la province et l’État du Maine à la fois, ainsi que les autres organismes qu’ils soient publics ou privés, et les particuliers intéressés;
d
)
elle présente à la province et à l’État du Maine un budget annuel indiquant ses recettes et ses dépenses estimatives pour la prochaine année de même que l’état audité de ses opérations financières pour l’année précédente.
1987, ch. S-14.1, art. 4
0
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